Protégé : COVID ET PERTES D’EXPLOITATION – 2 ARRÊTS DE CASSATION SUR L’INTERDICTION D’ACCÈS
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Protégé : PERTES D’EXPLOITATION – UN ASSUREUR N’EST PAS TENU DE PRATIQUER LA DIVINATION
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Protégé : PERTES D’EXPLOITATION – LE MOT « LORSQUE » FÂCHE TOUJOURS LA COUR DE CASSATION
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Protégé : PERTES D’EXPLOITATION – L’ASSUREUR NE PEUT DEDUIRE DE L’INDEMNITE VERSEE A LA VICTIME L’IMPOT SUR LES SOCIETES QUI AURAIT DU ETRE PAYE SANS LE SINISTRE
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Protégé : UNE EXCLUSION N’EST PAS FORMELLE ET LIMITEE LORSQU’ELLE VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE
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