Protégé : POUR OPPOSER LA CADUCITÉ DU CONTRAT, L’ASSUREUR DOIT VEILLER A CE QUE LA CONDITION QUI N’EST PLUS REMPLIE SOIT UNE CONDITION DE VALIDITÉ DU CONTRAT
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Protégé : UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR DEMANDANT A L’ASSUREUR DE « FAIRE LE NECESSAIRE POUR LE SINISTRE » INTERROMPT-ELLE LA PRESCRIPTION BIENNALE ?
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Protégé : L’AGENT GENERAL QUI REMPLIT LE QUESTIONNAIRE DE SANTE POUR LE COMPTE DE L’ASSUREE COMMET-IL UNE FAUTE RENDANT LE CONTRAT NON VALABLE ?
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Protégé : PRINCIPE INDEMNITAIRE – QUAND LE CHOIX DE L’ASSURÉ REDUIT LE COÛT DU SINISTRE
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Protégé : SI LE CONTRAT D’ASSURANCE EST NUL, QUELLES COTISATIONS DOIT REMBOURSER L’ASSUREUR ?
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