par Anne d’ANDIRAN | Jan 28, 2020
LOI BADINTER – La Cour de cassation persiste dans l’application extensive La Cour de cassation n’a eu de cesse d’étendre sa conception de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur – y compris en dehors de tout contact...
par Anne d’ANDIRAN | Nov 26, 2019
LOI BADINTER – Jusqu’où ira la Cour de cassation ? Rappelons que la loi Badinter de 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour...
