LOI BADINTER – La Cour de cassation persiste dans l’application extensive

par | 28 Jan 2020 | Brèves

La Cour de cassation n’a eu de cesse d’étendre sa conception de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur – y compris en dehors de tout contact – dès lors que le véhicule a joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident.
On voit donc la loi Badinter appliquée dans des situations improbables, au grand dam des assureurs et parfois à l’étonnement des juristes.
Ainsi en novembre dernier, l’implication d’un vélomoteur tombé au sol fut retenue en faveur d’un homme qui s’était blessé en se penchant pour le redresser.
Et en ce début d’année (arrêt du 16 janvier), la Cour de cassation a considéré comme impliqué dans un dérapage mortel un tracteur ayant perdu de l’huile sur une route, à plusieurs centaines de mètres du lieu de l’accident ; cette fuite d’huile suffisait à caractériser l’implication du tracteur sans qu’il soit utile de procéder à une recherche de causalité.

Source : MEDI

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