LOI BADINTER – Jusqu’où ira la Cour de cassation ?

Rappelons que la loi Badinter de 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter qui était à terre ; l’effort ainsi fourni lui provoque une rupture du tendon du biceps.
Il ne vient pas tout de suite à l’esprit que ceci puisse relever de la loi Badinter : il n’y a pas d’accident et encore moins de circulation, puisque les seuls véhicules à moteur sont une voiture arrêtée d’où le conducteur est sorti, et un scooter à terre, dont aucun conducteur n’est mentionné…
Pourtant, la Cour de cassation vient bien de considérer la loi Badinter comme applicable dans cette espèce (arrêt du 24 octobre). Il est vrai qu’en 2014 elle avait déjà jugé éligible à la loi Badinter un kite-surfer projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public.
Tout ceci est très loin d’être anodin pour les assureurs.

Source : MEDI