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par Anne d’ANDIRAN | Mai 14, 2025

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Protégé : FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE – L’ANALYSE DES CONSEQUENCES DOIT S’OPERER PAR GARANTIE ET NON GLOBALEMENT

par Anne d’ANDIRAN | Mai 6, 2025

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Protégé : FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE – LE COURTIER QUI A COMPLETE LE QUESTIONNAIRE DE SANTE EST-IL RESPONSABLE ?

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Protégé : LES ANTECEDENTS CONNUS PAR L’ASSUREUR AVANT SINISTRE NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE SANCTION POUR FAUSSE DECLARATION

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FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle

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FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle Un véhicule assuré en Tous Risques est découvert incendié alors que stationné dans un parking public à côté du domicile de l’assurée. L’assureur applique une règle proportionnelle pour...