Protégé : LA COUR DE CASSATION CLARIFIE LA FRONTIERE ENTRE PERIMETRE DE GARANTIE ET EXCLUSION
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Protégé : IL ARRIVE QU’UNE CLAUSE D’EXCLUSION SE CACHE DANS L’OBJET DU CONTRAT D’ASSURANCE
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Protégé : CLAUSES D’EXCLUSION – SEULES LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE ONT LA POSSIBILITE D’INVOQUER LE NON-RESPECT DU FORMALISME
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Protégé : LA PRECISION : UN ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE DE LA CLAUSE D’EXCLUSION
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Protégé : L’EXCLUSION RELATIVE A L’ABSENCE DE PERMIS N’EST PAS OPPOSABLE A LA VICTIME, MEME SOUSCRIPTRICE ET MONTEE DANS LE VEHICULE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
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