Protégé : LE CONSEIL D’ETAT ASSENE UN SERIEUX COUP A L’EVASION FISCALE EN MATIERE DE TVA INTERNATIONALE

par Anne d’ANDIRAN | Juil 11, 2023

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EVASION FISCALE – La Cour des Comptes alerte le Gouvernement

par Anne d’ANDIRAN | Sep 10, 2019

EVASION FISCALE – La Cour des Comptes alerte le Gouvernement Dans une publication du 5 septembre, la Cour des Comptes met en garde Messieurs LE MAIRE et DARMANIN quant à la préservation de l’assiette fiscale taxable en France.En effet, La France est engagée dans un...

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