EVASION FISCALE – La Cour des Comptes alerte le Gouvernement

par | Sep 10, 2019 | Brèves

Dans une publication du 5 septembre, la Cour des Comptes met en garde Messieurs LE MAIRE et DARMANIN quant à la préservation de l’assiette fiscale taxable en France.
En effet, La France est engagée dans un lacis de 121 conventions fiscales bilatérales, visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers – ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le sujet est par ailleurs en constante négociation au niveau international.
Or la Cour des Comptes estime qu’actuellement la France avance dans ces négociations de la plus extrême importance « quasiment à l’aveugle », avec un niveau d’expertise insuffisant et sans évaluation solide de leur impact économique. La Cour souligne notamment qu’avec le développement de l’économie numérique, le risque d’attrition de l’assiette fiscale présente une acuité nouvelle.
Elle recommande donc :
– De mettre en place une cellule de veille stratégique destinée à renforcer le volet économique des dossiers de négociation
– De renforcer le service de 10 agents chargé du suivi de l’application des conventions, afin de réduire le délai de traitement des litiges déjà nombreux (844 en 2017) et voués à augmenter.

Source : MEDI

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