par Anne d’ANDIRAN | Juil 6, 2023
par Anne d’ANDIRAN | Fév 24, 2022
ASSURANCE EMPRUNTEUR – LE DROIT À L’OUBLI passe de 10 ans à 5 ans Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Ce texte contient plusieurs...
par Anne d’ANDIRAN | Mar 28, 2020
DROIT A L’OUBLI – Important arrêt du Conseil d’Etat La décision rendue le 27 mars dans le long feuilleton procédural GOOGLE contre CNIL, tranche le débat sur la portée géographique du droit au déréférencement : cette portée est-elle limitée au pays du demandeur ?...
