DROIT A L’OUBLI – Important arrêt du Conseil d’Etat

par | 28 Mar 2020 | Brèves

La décision rendue le 27 mars dans le long feuilleton procédural GOOGLE contre CNIL, tranche le débat sur la portée géographique du droit au déréférencement : cette portée est-elle limitée au pays du demandeur ? européenne ? mondiale ?
Pour rappel, la CNIL avait sanctionné GOOGLE en 2016 et lui avait ordonné un déréférencement mondial.
Le Conseil d’État tire les leçons de l’arrêt de principe rendu par la CJUE en septembre 2019.
Il précise donc ce qui suit :
– par principe le droit au déréférencement a une portée européenne
– rien n’interdit à un Etat-membre de se doter d’une législation nationale permettant à son autorité de contrôle d’opérer un déréférencement excédant le champ prévu par le droit de l’Union (rien de tel en France)
– mais en l’absence de ce type de dispositions, l’autorité de contrôle ne peut qu’ordonner un déréférencement européen. Ce dont la CNIL a pris acte.

Source : MEDI

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