par Anne d’ANDIRAN | Fév 22, 2020
LIBERTÉ DE CHOIX DANS LE CYBERESPACE – Proposition de loi en cours d’examen Déposée en octobre par un groupe de sénateurs, la proposition de loi vise à « garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace », essentiellement en modifiant le Code des Postes et...
