LIBERTÉ DE CHOIX DANS LE CYBERESPACE – Proposition de loi en cours d’examen

Déposée en octobre par un groupe de sénateurs, la proposition de loi vise à « garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace », essentiellement en modifiant le Code des Postes et Télécommunications électroniques.
Les fournisseurs de systèmes d’exploitation préinstallés devront s’assurer qu’ils ne limitent pas l’exercice par les consommateurs d’accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et des services.
Un dispositif spécifique garantira la sincérité des interfaces utilisateurs, en faisant la chasse aux dark patterns, modes de conception qui orientent techniquement les choix du consommateur afin de le piéger (exemple des cases pré-cochées relatives au paiement d’une assurance).

Source : MEDI