par Anne d’ANDIRAN | Nov 3, 2019
REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE L’ordonnance du 30 octobre vise à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux. La loi de 1965 avait besoin d’un bon toilettage.Les principales mesures portées par l’ordonnance assouplissent et...
