REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE

par | Nov 3, 2019 | Brèves

L’ordonnance du 30 octobre vise à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux. La loi de 1965 avait besoin d’un bon toilettage.
Les principales mesures portées par l’ordonnance assouplissent et simplifient le régime de la copropriété dans le sens demandé par les professionnels, notamment en accroissant les pouvoirs du Conseil syndical sur mandat de l’AG.
Toutefois la mesure phare du projet qu’était l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 15 ans, a disparu du texte à la surprise générale.

Source : MEDI

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