par Anne d’ANDIRAN | Oct 13, 2022
ASSUREURS SUCCESSIFS – LA FAILLITE DU SECOND N’EST PAS UN MOTIF POUR ACTIONNER LE PRECEDENT SUR LES GARANTIES FACULTATIVES Voilà une jurisprudence du 12 octobre qui tombe à point nommé dans un contexte récurrent de valse des assureurs construction. Un...