ASSUREURS SUCCESSIFS – LA FAILLITE DU SECOND N’EST PAS UN MOTIF POUR ACTIONNER LE PRECEDENT SUR LES GARANTIES FACULTATIVES

Voilà une jurisprudence du 12 octobre qui tombe à point nommé dans un contexte récurrent de valse des assureurs construction.

Un couvreur assuré en décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès d’Axa, la quitte à effet du 7 janvier 2014 pour Elite, laquelle est placée sous administration judiciaire et déclarée insolvable par la Cour suprême de Gibraltar en décembre 2019. Le contrat d’AXA comme celui d’Elite couvraient la garantie obligatoire, mais aussi les dommages matériels aux existants et les immatériels.

Une toiture rénovée en mai 2013 par l’assuré présente des infiltrations en février 2014. AXA intervient au titre de la subséquente pour les travaux de reprise de la toiture, mais refuse de prendre en charge les dommages matériels aux existants et les immatériels. La Cour d’appel puis la Cour de cassation lui donnent raison : lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

Source : Cour de cassation