par Anne d’ANDIRAN | Nov 12, 2019
AIDE JURIDICTIONNELLE – Du changement en 2020 ? Un amendement au PLF (*) pour 2020 en cours d’examen prévoit qu’il sera désormais tenu compte du revenu fiscal de référence pour l’éligibilité à l’aide juridictionnelle (AJ) ; mais aussi que les BAJ (**) interrogeront...
