AIDE JURIDICTIONNELLE – Du changement en 2020 ?

Un amendement au PLF (*) pour 2020 en cours d’examen prévoit qu’il sera désormais tenu compte du revenu fiscal de référence pour l’éligibilité à l’aide juridictionnelle (AJ) ; mais aussi que les BAJ (**) interrogeront directement les assureurs pour savoir si un justiciable est assuré en Protection Juridique.
Le texte proposé est le suivant :
« Les sociétés d’assurances et les organisations professionnelles intervenant dans ce secteur sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection à même de prendre en charge les frais couverts par l’aide juridictionnelle ».
On souhaite bien de la patience aux uns comme aux autres, même si par extraordinaire la mesure est accompagnée d’une infinie pédagogie et de formulaires adaptés. La majeure partie des demandes d’AJ relève de domaines non aléatoires (pénal, divorce…) qui échappent traditionnellement au périmètre de couverture des contrats de Protection Juridique.
(*) PLF : Projet de Loi de Finances
(**) BAJ : Bureau d’Aide Juridictionnelle

Source : MEDI