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par Henri DEBRUYNE | Juin 30, 2022

Bail commercial, et paiement des loyers dus pendant le Covid 19. La Cour de cassation devait répondre aux questions suivantes : 1. Les mesures prises par les autorités publiques écartent-elles le droit commun de la relation contractuelle ? 2. L’interdiction de...

Protégé : BAIL COMMERCIAL – travaux d’entretien ou grosses réparations ?

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Protégé : BAIL COMMERCIAL – Une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse est-elle réputée non écrite ?

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RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL – Un arrêt de cassation qui pourrait faire mal

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RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL – Un arrêt de cassation qui pourrait faire mal Cet arrêt, en date du 15 janvier 2020, est passé à peu près inaperçu. Il intervenait dans une situation qui pouvait encore, à l’époque, paraître anecdotique, et faisait application de...