RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL – Un arrêt de cassation qui pourrait faire mal

Cet arrêt, en date du 15 janvier 2020, est passé à peu près inaperçu. Il intervenait dans une situation qui pouvait encore, à l’époque, paraître anecdotique, et faisait application de l’article L 622-14-2° du Code de Commerce concernant les entreprises en difficulté.
Ce texte permet au bailleur de demander ou faire constater la résiliation de plein droit du bail d’un local utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de redressement judiciaire du preneur. Cette faculté du bailleur n’est pas conditionnée à un commandement de payer.
La Cour de cassation a souligné que cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail (clause qui ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux).

Source : MEDI