Protégé : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL n’aime décidément pas les cavaliers législatifs (*)

par Anne d’ANDIRAN | Déc 10, 2020

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Protégé : EXPERT D’ASSURE – Le projet de loi ASAP pourrait imposer une information dans les contrats d’assurance

par Anne d’ANDIRAN | Oct 15, 2020

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PROTECTION JURIDIQUE – Les assureurs ont failli avoir le droit de participer à la négociation des honoraires d’avocat

par Anne d’ANDIRAN | Fév 14, 2020

PROTECTION JURIDIQUE – Les assureurs ont failli avoir le droit de participer à la négociation des honoraires d’avocat Le projet de loi ASAP(*) comportait un article 45 supprimant l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la...