L’AVENIR DU CDI FIN DE CARRIERE N’EST PAS GAGNÉ

C’est une version a minima de l’ambitieux projet du Sénat qui figure finalement dans la loi sur la réforme des retraites adoptée via l’article 49-3.

A l’origine, le « CDI senior » devait être réservé à l’embauche de toutes personnes âgées d’au moins 60 ans, et il pouvait être rompu unilatéralement par l’employeur en procédant à la mise à la retraite du salarié dès que celui-ci remplirait les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. L’employeur n’était plus tenu de conserver le salarié jusqu’à ses 70 ans, âge butoir qui représente aujourd’hui un frein à l’embauche de seniors. En outre la formule était assortie d’une suppression de la cotisation patronale d’allocations familiales et d’une exonération de la contribution de 50 % sur les indemnités qui doivent être versées à un salarié à l’occasion de sa mise à la retraite.

Dans la version définitive du texte, ce type de contrat pourra certes être conclu avec une personne âgée d’au moins 60 ans, mais à condition qu’il s’agisse d’un demandeur d’emploi de longue durée dûment inscrit. De plus, l’exonération de la cotisation d’allocations familiales ne sera acquise qu’au titre des rémunérations versées au salarié durant les 12 premiers mois seulement d’exécution de ce contrat.

Par ailleurs, la pérennité-même du CDI fin de carrière est subordonnée à un engagement de la part des partenaires sociaux d’engager une négociation en vue d’un accord national interprofessionnel. Et s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord avant le 31 août – dans un climat social tout sauf propice – le « CDI Senior » ne s’appliquera qu’à titre expérimental durant 3 ans, avec des modalités pratiques à fixer par les conventions collectives ou des accords de branche étendus.

Source : MEDI