JURISPRUDENCE – Pas de prescription courte pour la caution

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 est venu rappeler que la prescription courte de 2 ans bénéficiant à l’emprunteur en vertu du droit bancaire (au lieu des 5 ans du droit commun) lui est personnelle.
Elle ne s’étend pas à la caution, qui peut donc être actionnée en remboursement par la banque pendant 5 ans.
Des parents ayant hypothéqué leur maison pour cautionner l’emprunt de leur fils, l’ont appris à leurs dépens : la banque les a actionnés en paiement plus de 2 ans après la défaillance de leur fils, mais c’est en vain qu’ils ont invoqué la prescription courte.
Le raisonnement de la Cour de cassation est fondé sur le fait que la caution n’est pas avec la banque dans un rapport de consommateur à professionnel.

Source : MEDI