DEVOIR DE CONSEIL – l’agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l’acquéreur ?

par | 18 Déc 2019 | Brèves

Un couple confie un bien à vendre à un agent immobilier. Celui-ci présente un acquéreur qui déclare ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien. Un compromis est signé mais l’acquéreur ne se présente pas chez le notaire pour l’acte authentique, ni ne règle les indemnités dues en pareil cas.
Les vendeurs agissent contre l’agent immobilier, pour n’avoir pas pris soin de vérifier la solvabilité de cet acquéreur qui n’empruntait pas malgré son jeune âge et sa situation professionnelle modeste.
La Cour de cassation considère que – si l’agent immobilier ne disposait pas forcément de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l’acquéreur – il a manqué à son devoir de conseil en omettant de suggérer aux vendeurs de prendre des garanties et en ne les mettant pas en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur.
(Arrêt du 11 déc. 2019).

Source : MEDI

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