DES HUISSIERS FRANCILIENS SANCTIONNÉS pour entente par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité vient de rendre deux décisions par lesquelles elle sanctionne pour entente :
–  le Bureau de signification de Paris («BSP ») et certains de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice à Paris,
–  la SCM des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (« SCM 93 ») et l’ensemble de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice en Seine-Saint-Denis).

Les deux bureaux communs de signification et leurs membres avaient mis en place des conditions d’adhésion portant atteinte à la concurrence dans la mesure où :
– l’adhésion à ces structures communes conférait un avantage concurrentiel déterminant à leurs membres
– ces conditions étaient définies ou appliquées de façon non objective, non transparente et discriminatoire, notamment un droit d’entrée prohibitif (entre 100 000 et 300 000 euros) visant à dissuader les nouveaux entrants d’en devenir membres.

L’Autorité a également sanctionné la SCM 93 et ses membres pour avoir introduit une clause de répartition de clientèle dans le règlement intérieur.

Aux dires de l’ADLC, les pratiques en cause sont d’autant plus graves qu’elles avaient pour objectif de faire obstacle à la volonté du législateur de favoriser la création de nouveaux offices d’huissiers de justice dans les départements concernés, prévue par la Loi Macron.

Les sanctions prononcées sont les suivantes :
BSP Paris et ses membres : 858 800 €
Membres SCM 93 : 485 350 €
Total : 1 344 150 €

La SCM 93, en raison de son placement en liquidation judiciaire, ne s’est pas vu infliger de sanction pécuniaire. Le BSP, qui n’a pas contesté les faits, a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction.

Source : Autorité de la concurrence