DELAIS DE PAIEMENT – BRUXELLES FRAPPE DU POING AVEC UN NOUVEAU REGLEMENT EUROPEEN
La Commission européenne prend des mesures pour lutter contre le problème des retards de paiement dans les transactions commerciales en Europe. Les retards de paiement ont un impact majeur sur les PME. Une faillite sur quatre est due à des factures non payées à temps. L’une des causes profondes des retards de paiement réside dans l’asymétrie du pouvoir de négociation entre un client important ou plus puissant (débiteur) et un fournisseur plus petit (créancier). Cela conduit souvent les fournisseurs à accepter des conditions de paiement injustes.
Pour résoudre ce problème, la Commission propose un nouveau règlement relatif à la lutte contre les retards de paiement, qui remplacera la directive existante de 2011. Contrairement à une directive, un règlement est directement applicable et énonce les mêmes dispositions dans toute l’UE, bénéficiant ainsi particulièrement aux entreprises qui dépendent du commerce transfrontalier au sein de l’UE. Toutefois, le règlement proposé accorde une certaine flexibilité aux États membres, concernant par exemple la création d’organismes d’exécution, les mécanismes alternatifs de règlement des litiges (MARC), la fourniture de formations en gestion du crédit et la culture financière numérique.
La proposition introduit des mesures plus strictes et plus rationalisées pour prévenir les pratiques de retard de paiement :
– un délai de paiement unique maximum de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, y compris les transactions B2B et les transactions entre autorités publiques et entreprises. Ce terme sera le même dans toute l’UE. La liberté contractuelle est préservée puisque les parties peuvent négocier tout délai de paiement à condition qu’il n’excède pas 30 jours. La proposition n’affecte pas les délais de paiement plus courts prévus par la législation nationale, afin de garantir la sécurité juridique ;
– une automaticité du paiement des intérêts courus (le taux des intérêts de retard est supérieur de 8 % aux taux de référence de la BCE) et des frais de compensation ;
– de nouvelles mesures d’exécution et de réparation pour protéger les créanciers contre les mauvais payeurs.
Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les nouvelles règles deviendront applicables un an après l’entrée en vigueur du règlement.
Source : Commission européenne