CONSEIL D’ETAT – Un maire ne peut pas imposer le port du masque si le gouvernement ne l’a pas fait

Le maire de SCEAUX avait pris le 6 avril un arrêté imposant le port du masque à ses concitoyens lors de leurs déplacements dans sa commune. Il arguait de circonstances locales : une population plus âgée que la moyenne, et des commerces alimentaires dangereusement concentrés en centre-ville.
La Ligue des droits de l’Homme avait obtenu le 9 avril l’annulation de cet arrêté par le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, les circonstances locales invoquées ne le justifiant pas.
Le maire s’étant pourvu en Conseil d’Etat, ce dernier l’a également débouté par une ordonnance de référé du 17 avril : « l’édiction, par un maire, d’une telle interdiction, à une date où l’Etat est, en raison d’un contexte qui demeure très contraint, a été amené à fixer des règles nationales précises sur les conditions d’utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 et à ne pas imposer, de manière générale, le port d’autres types de masques de protection, est susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes ».

Source : MEDI