CAUTIONNEMENT – Bientôt la fin de la mention manuscrite standard à recopier

par | 9 Déc 2021 | Brèves

La nouvelle version de l’article 2297 du Code civil, issue de l’ordonnance du 15 septembre, entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le cautionnement est la sûreté personnelle la plus fréquente. Jusqu’à présent, il fallait que la caution recopie à la main un texte légal variable suivant le contexte (consommation, location…) et dont la parfaite exactitude conditionnait la validité de l’acte, d’où d’innombrables contentieux. L’ordonnance du 15 septembre abroge ces divers régimes légaux et les remplace par un régime général unique, élargi mais simplifié.

La caution devra désormais exprimer selon une formule libre mais sans ambiguïté, la nature et la portée de son engagement, en particulier s’il s’agit d’un cautionnement solidaire. Le but est de s’assurer que la caution a bien mesuré ce à quoi elle s’engage. La sanction demeure la nullité de l’engagement de la caution, d’où le soin à apporter à la rédaction de la formule.

La mention sera exigée à chaque fois qu’une caution personne physique s’engage et cela, que le créancier soit un professionnel ou non. En revanche, elle n’aura plus à être rédigée de manière manuscrite. Un engagement par voie électronique sera possible, sous réserve que l’acte électronique permette d’établir avec certitude que l’engagement émane bien de la caution.

Seront dispensés de mention comme aujourd’hui, les cautionnements donnés par une personne morale, par acte notarié ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat.

Source : Legifrance

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