BIENTOT DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES REASSUREURS BASES HORS DE L’EEE ET DE L’OCDE
Un décret du 31 octobre crée un nouvel article R. 310-10-4 dans le Code des assurances. Cet article vise à renforcer les exigences en matière de solvabilité, pour les réassureurs dont le siège social est basé hors de l’Espace Economique Européen et hors de l’OCDE, dans un pays dont le régime prudentiel n’est pas jugé équivalent à Solvabilité 2.
Il les oblige à garantir les engagements pris à l’égard des entreprises d’assurance par le nantissement d’actifs, déposés sur un compte-titre ouvert auprès d’un établissement de crédit dûment agréé dans l’Espace Economique Européen.
La règlementation entre en vigueur le 1er janvier 2024, et est applicable aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date. Elle renforcera la sécurisation des cessions en réassurance, et donc in fine celle du consommateur.
Si elle avait existé avant, elle n’aurait a priori pas concerné certaines défaillances retentissantes (Alpha, Elite, CBL, Qudos, Gable…) ; mais elle aurait eu un impact bien réel sur deux cas identifiés par Insurwatch : le groupe de mutuelles UniRé et la mutuelle AMIG (Assurance Mutuelle d’Illkirch-Graffenstaden). En effet, le premier a utilisé notamment deux réassureurs basés respectivement à la Jamaïque et aux Comores, et AMIG un réassureur basé à St Kitts & Nevis, à chaque fois pour leurs activités construction. Et il n’est pas certain que ces réassureurs, si on leur avait communiqué d’emblée cette exigence de nantissement, auraient bien fourni la réassurance requise.
Source : Insurwatch