ASSURANCES AFFINITAIRES – LE DELAI DE RETRACTATION EST PASSE DE 14 A 30 JOURS
Un arrêté du 5 décembre 2022 publié au Journal officiel du 13 décembre 2022 fixe à 30 jours le délai de rétractation à une assurance affinitaire vendue en complément d’un bien ou d’un service à partir du 1er janvier 2023.
Jusqu’alors, le consommateur disposait de 14 jours pour ce faire.
Ce droit de renonciation est subordonné aux conditions suivantes :
– contrat souscrit à des fins non professionnelles
– en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur
– non intégralement exécuté
– aucun sinistre.
Source : Légifrance