ALLEMAGNE – Soupçons d’abus de confiance dans la mise en œuvre du « compromis bavarois »

par | 5 Juil 2020 | Brèves

De nombreux assurés allemands – et pas seulement en Bavière – ont déjà accepté le « compromis bavarois » ou d’autres propositions transactionnelles de leurs assureurs Pertes d’exploitation – se retrouvant ainsi parfois avec des sommes bien inférieures à celles garanties contractuellement.
Pour mémoire, ce « compromis » consistant pour simplifier à verser 15 % des pertes, avait été négocié par les politiciens bavarois avec plusieurs assureurs et avec le Syndicat bavarois des hôteliers-restaurateurs, ce qui pouvait lui prêter une apparence officielle qu’il n’avait absolument pas.
Or il semble que dans la pratique le caractère non contraignant des propositions transactionnelles n’ait pas toujours été porté clairement à la connaissance des assurés, et que certains assureurs aient fait pression à travers leur réseau de distributeurs pour régulariser des accords défavorables à l’assuré.
De nombreux avocats spécialisés incitent actuellement les assurés à porter plainte pour abus de confiance en cas de tromperie avérée, et en tous cas à réclamer une indemnisation plus élevée là où elle aurait été due contractuellement.

Source : MEDI

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