ALLEMAGNE – Les intérêts de retard mettent les assureurs sous pression

L’Allemagne connaît la même ébullition qu’en France concernant l’assurance PE des établissements contraints de fermer par suite de la crise sanitaire.
Les juristes allemands estiment majoritairement que les assureurs devront le plus souvent payer. De nombreux refus sont fondés sur des clauses ambigües, or la loi allemande et la jurisprudence permanente de la Cour fédérale de justice protègent l’assuré : les conditions générales d’assurances doivent être interprétées comme un preneur d’assurance moyen les comprendrait sans avoir une connaissance particulière du droit des assurances, et en cas d’ambiguïté elle bénéficie à l’assuré. Le fréquent renvoi dans les CG à la loi sur la protection contre les maladies infectieuses, va dans le même sens.
Les assureurs allemands sont d’autant plus sous pression que l’article 288 du Code civil allemand prévoit des intérêts de retard drastiques en matière commerciale : 9% en plus du taux légal. Celui-ci étant actuellement de -0,88%, un avocat allemand conseille même aux assurés de ne pas se presser, leur créance sur leur assureur étant un excellent placement à 8,12% par an !
En France l’article L441-10-II du Code de Commerce prévoit qu’en l’absence de taux d’intérêt contractuel, ce taux est par défaut celui de la BCE (nul depuis 2016) majoré de 10 points. Mais la Cour de cassation estime que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’Article L441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans les conditions générales des contrats.
Les assureurs français pourraient trembler aussi…

Source : MEDI