VIOLATION REPETEE DU CONFINEMENT – Constitutionnalité du délit institué par le 4ème alinéa de l’article L. 3136-1 du CSP

par | 14 Mai 2020 | Brèves

La Cour de cassation a été récemment saisie par trois fois de QPC (*) sur le sujet, et a reconnu que ce délit – créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 – est caractérisé par la répétition de simples verbalisations réprimant la méconnaissance d’obligations ou d’interdictions dont le contenu pourrait n’être pas défini de manière suffisamment précise dans la loi qui renvoie à un décret du premier ministre.
La disposition contestée est donc susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de la présomption d’innocence garantie par son article 9.
En conséquence, par trois arrêts du 13 mai, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.
(*) QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité

Source : MEDI

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