VICE CACHE ET VENDEUR PROFESSIONNEL – La Cour de cassation maintient le cap

Un arrêt du 14 novembre est venu confirmer sa position de toujours.
Le vendeur professionnel est réputé connaître les défauts même cachés de ce qu’il vend, et il ne peut donc s’exonérer de la garantie de l’article 1641. Il s’agit là d’une construction jurisprudentielle jamais démentie et qui s’applique également aux ventes entre professionnels.
La Jurisprudence est stricte voire sévère dans son appréciation du caractère professionnel du vendeur :
– elle ne s’est pas laissée abuser par les subterfuges juridiques tels que dépôt-vente ou mandat
– et a même considéré comme vendeur professionnel un cadre de banque qui arrondissait régulièrement ses fins de mois en achetant et revendant des véhicules d’occasion, perdant ainsi la qualité de vendeur occasionnel.
Or si la présomption est réfragable pour un vendeur occasionnel, elle a été expressément qualifiée d’irréfragable par un arrêt de Cassation de 2010.

Source : MEDI