La Commission européenne veut adopter une réglementation transversale des produits d’investissement. Elle marque sa volonté d’appliquer les mêmes règles pour tous les produits financiers y compris ceux qui sont régis par la DDA. C’est un vaste chantier qui s’ouvre dans des délais contraints.

La réforme de la Directive distribution prévue pour 2023 n’interviendra pas avant 2024, en raison semble-t-il, du retard pris par la Commission dans l’élaboration de son rapport préliminaire. Néanmoins, celle-ci considère comme prioritaire la « Retail Investment Strategy »¹ qui propose une réglementation unique pour tous produits d’investissement financier. Les placements fondés sur l’assurance (IBIP) sont concernés. Aujourd’hui, ils sont régis dans le cadre du chapitre VII de la DDA. En clair, les produits d’assurance vie perdraient leur encadrement spécifique pour être alignés sur ceux qui sont aujourd’hui du registre de MIF II.

L’enjeu n’est pas mince. Les règles dont dépendent le conseil, les obligations d’information, les conflits d’intérêts et naturellement les commissions comme les frais seront concernées. En droite ligne, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, vient de saisir le CCSF² en lui demandant, notamment, de faire un bilan de la mise en œuvre de la réglementation issue de MIF II sur l’offre de produits, et sur l’adaptation souhaitable de cette réglementation, notamment du devoir de conseil. Il souhaite également, dans le cadre d’un bilan des dispositions de la DDA, que soit étudiée la question de la transparence des rémunérations des distributeurs vis-à-vis des clients ainsi que l’amélioration de la comparabilité des produits d’épargne. Toujours dans la perspective de la stratégie de la Commission, le comité consultatif devra se prononcer sur l’intérêt d’un éventuel alignement des dispositions entre les réglementations DDA et MIF II.

Nous y sommes. Par touches successives, les autorités sous couvert d’harmonisation et de clarification se rapprochent du cœur nucléaire : le modèle économique. Il y a de nombreuses bonnes raisons pour simplifier et améliorer la compréhension des produits et pour renforcer la protection des investisseurs particuliers. Mais il y a danger à vouloir tout faire dans des délais trop rapprochés. Rehausser les prestations fournies aux clients, rendre le conseil effectif et engageant, faire progresser la qualité de l’information et le strict respect de l’intérêt de chaque client constituent de réels progrès. En fait, c’est aussi la valeur ajoutée de chaque distributeur qui est en jeu. De fait, elle a grandement besoin d’être affirmée, renforcée pour devenir différenciante et être rendue tangible. Pour autant, mêler les questions d’encadrement du modèle économique relève d’une autre démarche. Elle ne peut être abordée qu’avec une vision claire de ce qui est attendu de ces professionnels.

Les mesures déjà adoptées et celles projetées sont hautement souhaitables, mais elles sont chronophages et elles exigent des compétences de plus en plus affirmées. Elles ont donc un coût. Il faudra bien que les rémunérations versées le couvrent d’une manière ou d’une autre. Or, le sempiternel débat sur l’interdiction des commissions est toujours présent voire se polarise. La Commission européenne est sous la pression permanente des organisations de consommateurs. Une pression qui semble gagner le Parlement. Espérons que les parties prenantes ont les idées claires et s’appuient sur une étude d’impact solide et objective.

¹ « Retail Investment Strategy for Europe » (RIS) vise à améliorer la participation des investisseurs particuliers au financement de l’économie.
² Conseil Consultatif des Services Financiers

Henri DEBRUYNE

La Commission européenne veut adopter une réglementation transversale des produits d’investissement. Elle marque sa volonté d’appliquer les mêmes règles pour tous les produits financiers y compris ceux qui sont régis par la DDA. C’est un vaste chantier qui s’ouvre dans des délais contraints.

La réforme de la Directive distribution prévue pour 2023 n’interviendra pas avant 2024, en raison semble-t-il, du retard pris par la Commission dans l’élaboration de son rapport préliminaire. Néanmoins, celle-ci considère comme prioritaire la « Retail Investment Strategy »¹ qui propose une réglementation unique pour tous produits d’investissement financier. Les placements fondés sur l’assurance (IBIP) sont concernés. Aujourd’hui, ils sont régis dans le cadre du chapitre VII de la DDA. En clair, les produits d’assurance vie perdraient leur encadrement spécifique pour être alignés sur ceux qui sont aujourd’hui du registre de MIF II.

L’enjeu n’est pas mince. Les règles dont dépendent le conseil, les obligations d’information, les conflits d’intérêts et naturellement les commissions comme les frais seront concernées. En droite ligne, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, vient de saisir le CCSF² en lui demandant, notamment, de faire un bilan de la mise en œuvre de la réglementation issue de MIF II sur l’offre de produits, et sur l’adaptation souhaitable de cette réglementation, notamment du devoir de conseil. Il souhaite également, dans le cadre d’un bilan des dispositions de la DDA, que soit étudiée la question de la transparence des rémunérations des distributeurs vis-à-vis des clients ainsi que l’amélioration de la comparabilité des produits d’épargne. Toujours dans la perspective de la stratégie de la Commission, le comité consultatif devra se prononcer sur l’intérêt d’un éventuel alignement des dispositions entre les réglementations DDA et MIF II.

Nous y sommes. Par touches successives, les autorités sous couvert d’harmonisation et de clarification se rapprochent du cœur nucléaire : le modèle économique. Il y a de nombreuses bonnes raisons pour simplifier et améliorer la compréhension des produits et pour renforcer la protection des investisseurs particuliers. Mais il y a danger à vouloir tout faire dans des délais trop rapprochés. Rehausser les prestations fournies aux clients, rendre le conseil effectif et engageant, faire progresser la qualité de l’information et le strict respect de l’intérêt de chaque client constituent de réels progrès. En fait, c’est aussi la valeur ajoutée de chaque distributeur qui est en jeu. De fait, elle a grandement besoin d’être affirmée, renforcée pour devenir différenciante et être rendue tangible. Pour autant, mêler les questions d’encadrement du modèle économique relève d’une autre démarche. Elle ne peut être abordée qu’avec une vision claire de ce qui est attendu de ces professionnels.

Les mesures déjà adoptées et celles projetées sont hautement souhaitables, mais elles sont chronophages et elles exigent des compétences de plus en plus affirmées. Elles ont donc un coût. Il faudra bien que les rémunérations versées le couvrent d’une manière ou d’une autre. Or, le sempiternel débat sur l’interdiction des commissions est toujours présent voire se polarise. La Commission européenne est sous la pression permanente des organisations de consommateurs. Une pression qui semble gagner le Parlement. Espérons que les parties prenantes ont les idées claires et s’appuient sur une étude d’impact solide et objective.

¹ « Retail Investment Strategy for Europe » (RIS) vise à améliorer la participation des investisseurs particuliers au financement de l’économie.
² Conseil Consultatif des Services Financiers

Henri DEBRUYNE