UNE PROPOSITION DE LOI POUR LA DEFENSE DES DISTRIBUTEURS AUTOMOBILES

Une proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre distributeurs et constructeurs automobiles vient d’être déposée par treize députés LR. Le texte suggère une modification du code du commerce par l’adjonction d’un Titre V spécifique à la distribution automobile.

Les députés mettent en avant la reprise en main de la chaîne de valeur de la mobilité par les constructeurs et les coûts importants supportés par les distributeurs.

Ils soulignent les mesures législatives prises par plusieurs pays d’Europe pour obliger constructeurs et importateurs à indemniser leurs distributeurs, notamment en fin de contrat.

Ils précisent également que plusieurs constructeurs ont choisi de passer sur un modèle de contrat d’agent commercial. Ce dernier statut créerait « une distorsion de situation entre des entreprises opérant sur le marché de la distribution des véhicules neufs », selon les députés.

Pour faire face à ce problème, la proposition de loi cible plusieurs points spécifiques :
– le montant des investissements demandés au distributeur
– le droit de cession, qui pourrait être complété par un droit de préférence pour le constructeur
– une indemnité compensatrice en fin de contrat
– le transfert des données clients et prospects.

Dans ce contexte, le CECRA (*) demande la levée, au niveau européen, des clauses de confidentialité de ces contrats en négociation.

(*) Organisation faîtière européenne regroupant les associations professionnelles nationales de l’automobile et les conseils de concessionnaires de marques européennes.

Source : Auto-infos