par Anne D’ANDIRAN | Déc 23, 2019
PROCEDURE – Parution du décret sur la Procédure Accélérée au Fond En juillet 2019, une ordonnance a réformé les procédures de référés afin de les clarifier et surtout de les harmoniser. L’expression « référé » a été remplacée par la dénomination unique de « procédure...
