par Anne d’ANDIRAN | Oct 18, 2023
par Henri DEBRUYNE | Mai 11, 2023
Le mandat du courtier, son client et la compagnie Le courtier est le mandataire de l’assuré. Une réaffirmation importante de la Cour de cassation1 qui, de fait, implique que, sauf mandat explicite de la compagnie, il ne peut intervenir en lieux et place de cette...
par Anne d’ANDIRAN | Fév 16, 2023
SALARIES EXPOSES A L’AMIANTE – LA COUR DE CASSATION APPORTE LE MEME JOUR DES REPONSES A DEUX QUESTIONS IMPORTANTES 1/ Un salarié exposé à l’amiante peut-il demander réparation d’un préjudice d’anxiété à une entreprise utilisatrice au sein de laquelle il a...
par Anne d’ANDIRAN | Déc 7, 2022
CONTENTIEUX DES PERTES D’EXPLOITATION – LA COUR DE CASSATION PENCHE POUR UN ASSUREUR La Cour de cassation a estimé le 1er décembre qu’Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par des restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard,...
par Henri DEBRUYNE | Juin 30, 2022
Bail commercial, et paiement des loyers dus pendant le Covid 19. La Cour de cassation devait répondre aux questions suivantes : 1. Les mesures prises par les autorités publiques écartent-elles le droit commun de la relation contractuelle ? 2. L’interdiction de...