STRUCTURES D’EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES – BIENTOT LA REFORME

par | 12 Mai 2022 | Brèves

Portée par la loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante, la réforme du régime des professions libérales réglementées doit passer par une ordonnance attendue prochainement.

Sont concernées toutes les professions libérales réglementées. Par exemple les professions du droit et du chiffre, les architectes, les géomètres-experts, les professionnels de santé et vétérinaires, mais aussi les professions de conseil et d’expertise comme les agents généraux d’assurance ou les experts en automobile.

L’objectif est double : clarifier la réglementation actuelle, issue de plusieurs textes, pour certains anciens et la plupart devenus d’une grande complexité ; et simplifier et harmoniser le droit applicable.

Le projet vise donc à mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société.

D’autre part, il facilitera le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales concernées, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.

Source : Gouvernement

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