SANCTION ACPR – Interdiction de 2 ans contre ELITE Insurance

par | 27 Nov 2019 | Brèves

La Commission des sanctions de l’ACPR avait ouvert en février 2019 une procédure disciplinaire contre la compagnie gibraltarienne ELITE Insurance, pour avoir interrompu totalement la gestion des sinistres déclarés par sa clientèle française entre le 17 mai 2018 et le mois de septembre de la même année où elle avait repris progressivement.
Le régulateur n’a pas été convaincu par les explications des dirigeants d’ELITE et il a retenu un manquement à l’article L. 113-5 du code des assurances (« lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat… »).
Ne pouvant prononcer de sanction pécuniaire contre une compagnie étrangère, l’ACPR a opté le 25 novembre pour une interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans, décision assortie de publicité malgré la demande d’ELITE.

Source : MEDI

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