RGPD – le Conseil d’État rejette le recours de Google contre la sanction CNIL de 50 M€

Saisi d’un recours dirigé contre la sanction infligée par la CNIL à Google le 21 janvier, le Conseil d’État confirme le 19 juin, que la société n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires.
Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée compte tenu de la gravité particulière des manquements commis, de leur caractère continu et de leur durée, des plafonds prévus par le RGPD ainsi que de la situation financière de la société Google.
Enfin, il confirme que la CNIL était compétente pour prononcer la sanction (Google estimait que l’autorité de protection des données irlandaise était seule compétente pour contrôler ses activités dans l’Union européenne, en vertu du principe du guichet unique).

Source : Conseil d’Etat