RGPD – Le Conseil d’Etat ne voit pas les choses comme la CNIL

Le rapporteur public du Conseil d’Etat s’est exprimé lors d’une audience, à propos des conséquences d’un refus de consentement aux cookies (traceurs publicitaires).
Pour la CNIL comme pour le CEPD (*) dans ses récentes lignes directrices, le fait de bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile quand l’internaute refuse les cookies, est contraire au RGPD.
Le Conseil d’Etat n’est visiblement pas de cet avis ; pour son rapporteur public, les éditeurs ont le droit de réserver l’accès à leurs sites web aux internautes ayant accepté le dépôt de cookies. En effet, s’il refuse le dépôt de cookies par un site, un internaute est libre de se rendre sur un autre site qui ne lui en impose pas.
L’avis du rapporteur public ne lie pas les juges mais il est très généralement suivi. Le lobby des publicitaires se frotte les mains.
(*) Comité Européen de Protection des Données.

Source : Les Echos