RGPD – Le Conseil d’Etat juge légale la phase d’adaptation laissée par la CNIL en matière de publicité sur internet

Deux associations – la Quadrature du net et Caliopen – avaient demandé à la CNIL de revenir sur sa décision d’accepter une période d’adaptation d’un an pour la mise en conformité avec les règles du RGPD sur le consentement aux cookies et traceurs. La CNIL souhaitait mettre cette année à profit pour mettre en place un standard robuste et durable à travers une large concertation avec les acteurs du secteur. En attendant, la poursuite de navigation reste tolérée jusqu’à l’été 2020 comme valant consentement.
La CNIL ayant refusé de modifier sa décision, les deux associations ont demandé au Conseil d’Etat de l’annuler pour excès de pouvoir.
Par un arrêt du 16 octobre, le Conseil d’Etat rejette cette demande, considérant que la CNIL – autorité administrative indépendante – dispose d’un large pouvoir d’appréciation, que le délai laissé n’est pas illégal dans la mesure où il vise à permettre l’appropriation des règles, et qu’il n’empêchera pas la réalisation de contrôles voire la prise de sanctions pour les manquements les plus graves au nouveau cadre juridique.

Source : MEDI