RETAIL INVESTMENT STRATEGY : LE CALENDRIER S’ACCELERE, LES IMPRECISIONS DEMEURENT ET LES MENACES AVEC…

L’été n’a pas été synonyme de pause. Les instances européennes ont décidé d’accélérer le processus législatif, généralement lent. En effet, la députée européenne Stéphanie Yon-Courtin doit remettre son rapport au Parlement européen le 25 septembre. Elle a l’ambition de présenter une position de compromis entre celles de la Commission européenne et celles des parlementaires à l’écoute des citoyens et des professionnels. La Présidence espagnole, de son côté, affiche la volonté de trouver un accord politique avant la fin de son mandat, le 31 décembre prochain.  D’ici là, la mobilisation générale est déclarée.

L’objectif de la commission européenne est donc de « fluidifier le marché des capitaux en Europe et de l’orienter vers le financement des défis que doit relever l’Europe (démographique, souveraineté industrielle, climatique, etc.). D’où cette proposition de Directive dite « omnibus » parce qu’elle embarque diverses dispositions jusque-là régies par les textes spécifiques tels DDA et MIFID, notamment.

Trois dispositions du projet de la Commission soulèvent, à des degrés divers, des réactions et pour certaines de vives oppositions. La première concerne l’interdiction des commissions qui figurait dans le texte initial (commission ban), puis fut rapportée. Les commissions ne seraient plus interdites, mais elles seraient réservées à ceux des distributeurs qui répondent à certains critères stricts. Le premier est la délivrance d’un conseil, donc pas de conseil/pas de commission. Ce conseil, deuxième condition, devrait s’appuyer sur une offre de produits suffisamment large et comportant au moins un produit répondant strictement à l’évaluation du rapport qualité-prix la plus proche des intérêts du client (concept de value for money). Ces dispositions ne sont pas compatibles avec la situation réelle de l’immense majorité des distributeurs, en France comme en Europe. Cela s’apparente à un recul tactique de la Commission Européenne qui ferme, en fait, la faculté de percevoir des commissions après avoir prétendu l’avoir rétablie. A cela s’ajoute – troisième condition – que le distributeur délivrant un conseil dit « indépendant » ne pourra pas non plus percevoir de commissions. Or l’indépendance est le propre du courtier.

La seconde interrogation qui mobilise le secteur concerne le fameux concept du value for money que l’on peut traduire par rapport qualité/prix, mais qui nécessite une définition claire et opérationnelle. L’EIOPA a produit le 31 octobre 2022 une méthodologie (1) qui, bien qu’instructive, est inapplicable en l’état.  Enfin, les mesures de transparence des frais seront renforcées.

Bien que ce projet de réglementation transversale soit focalisé sur les produits d’investissement de détail, il n’est pas impossible que certaines de ses dispositions soient étendues aux produits d’assurance non-vie. Notamment, sur les questions de transparence et de commissions. A l’évidence, le texte pourrait s’avérer une bombe à fragmentation. Ce qui explique le niveau de mobilisation inédite des instances professionnelles comme des Pouvoirs publics. Bercy n’a aucune envie de chambouler gravement le marché de l’assurance vie. Rappelons que la France est le premier marché européen de l’épargne. Cette épargne si nécessaire aux politiques publiques pour financer l’économie, la souveraineté industrielle et la mutation écologique.

(1) Méthodologie d’évaluation du rapport qualité-prix sur le marché des unités de compte

Source : MEDI