RESPECT DES MESURES DE CONFINEMENT – Le Conseil d’Etat invalide la capture d’images par drônes

par | 18 Mai 2020 | Brèves

Depuis le 18 mars, un drône de la préfecture de police de Paris a quotidiennement survolé la ville pour détecter les manquements aux mesures de confinement, puis de déconfinement.
La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme avaient été déboutées de leur recours par le Tribunal administratif de Paris.
Par une ordonnance rendue en référés le 18 mai, le Conseil d’Etat vient en revanche de leur donner gain de cause.
Il a estimé que, du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques, les dispositifs utilisés par la préfecture de police de Paris étaient soumis aux règles protégeant les données personnelles ; que ces drones étaient utilisés en dehors du cadre prévu par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et portaient une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ».
En conséquence, il est enjoint à l’État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drône, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
Relayant cette information, la CNIL précise s’être interrogée sur ces pratiques depuis plusieurs semaines et avoir diligenté à Paris et dans d’autres communes, des investigations à l’issue desquelles elle prendra position
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Source : MEDI

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