REMUNERATION EXCESSIVE DU DIRIGEANT – La Cour de cassation remet les pendules à l’heure

par | 20 Juin 2020 | Brèves

Une menuiserie industrielle savoyarde exploitée par un couple fait faillite en 2014.
La situation est largement due au fait qu’entre 2010 et la déclaration de cessation des paiements de la société, le couple de co-gérants s’est attribué une rémunération équivalant en moyenne à plus de 13 % du montant du CA de la société, et ont fait prendre en charge par cette dernière leurs cotisations sociales personnelles, cependant que les fonds propres de la société étaient devenus négatifs à compter du 31 décembre 2010, et que la perte cumulée sur quatre ans était de 771 245 euros.
Il ne paraît donc pas illogique que le liquidateur les ait assignés en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ; la Cour d’appel de Chambéry lui donne d’ailleurs gain de cause.
Mais pas la Cour de cassation (pourvoi n°18-24052).
En effet, celle-ci rappelle d’abord que pour qu’il y ait confusion des patrimoines (en l’absence de confusion des comptes et de volonté systématique), il faudrait que soient caractérisées des relations financières anormales. Et dans cette affaire, la Cour considère que le montant élevé des rémunérations des cogérants ajouté au paiement par la société de leurs cotisations personnelles ne caractérisait pas des relations financières anormales, les sommes perçues et les cotisations versées trouvant leur contrepartie dans le travail, dont l’existence n’était pas discutée, des gérants ; et les difficultés financières d’une société ne l’interdisant en rien.

Source : MEDI

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