RAPPORTS LOCATIFS – Plus besoin de signature sur la pièce d’identité

par | Oct 9, 2019 | Brèves

Un décret du 3 octobre vient de supprimer l’exigence de signature sur la pièce d’identité demandée aux candidats locataires et à leur caution.
Cette mesure a pour but de faciliter l’accès au logement locatif des ressortissants étrangers, leurs pièces d’identité ne comportant pas systématiquement la signature du titulaire dès lors que leur droit national ne l’exige pas.

Source : MEDI

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