PROTECTION JURIDIQUE – Les assureurs ont failli avoir le droit de participer à la négociation des honoraires d’avocat

Le projet de loi ASAP(*) comportait un article 45 supprimant l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat de son choix.
Cette interdiction – non prévue par les textes européens et qui  n’existe dans aucun autre état-membre – avait été ajoutée au Code des assurances en 2007 suite au lobbying des parlementaires avocats ; d’aucuns avaient même parlé de sur-transposition.
Bien évidemment, le CNB a exigé et obtenu le retrait du projet de loi de cet article, qu’il considérait comme un cavalier législatif, et qui selon lui aurait porté « une atteinte intolérable aux principes cardinaux de la profession d’avocat ». Il avait expressément conditionné à ce retrait sa reprise de dialogue avec le gouvernement sur le dossier des retraites.
Le projet de loi doit être examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale à partir de mars, le gouvernement évoque une adoption pour fin juin.
(*) Accélération et Simplification de l’Action Publique

Source : MEDI