PROTECTION JURIDIQUE – Double actualité en Europe

En Belgique, une nouvelle réduction d’impôt a été introduite cette année pour favoriser la souscription d’une assurance de protection juridique vie privée. Elle est valable pour les primes payées depuis le 1^er septembre 2019 pour un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance établie dans l’UE. La réduction est de 40 % et s’applique sur un maximum de 310 euros de primes, donc un maximum de 124 euros. L’assureur délivre une attestation indiquant les primes donnant droit à une réduction d’impôt et confirmant que le contrat remplit toutes les conditions légales. La réduction s’applique non seulement aux contrats nouvellement conclus mais également aux contrats en cours pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions légales. Les contrats collectifs sont exclus.
D’autre part, dans un arrêt du 14 mai 2020 d’origine également belge, la CJUE a eu à interpréter la notion de « procédure judiciaire » au sens de l’article 201 de la directive 2009/138 (lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les qualifications appropriées selon le droit national, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré dans une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir cet avocat ou cette autre personne). Sans surprise puisque dans le droit fil des arrêts Eschig et Starck, la cour européenne voit large et même très large : elle conclut que « la notion de procédure judiciaire inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci ».
La solution rejoint ce que la loi française prévoit déjà depuis 2007.

Source : MEDI